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1971102850 BE

1971102850 28 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 février 1967 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Finances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971102850 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 février 1967 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Finances

Source: Finances

Publication: 25 février 1972

Numéro: 1971102850

page: 2296

Dossier numéro: 1971-10-28/

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