Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971102813 BE

1971102813 28 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter sous la garantie de l'Etat, un trente-septième emprunt, d'un montant effectif de 500 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971102813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971102813 28 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter sous la garantie de l'Etat, un trente-septième emprunt, d'un montant effectif de 500 millions de francs Ouvrir la source officielle

28 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter sous la garantie de l'Etat, un trente-septième emprunt, d'un montant effectif de 500 millions de francs

Publication: 15 janvier 1972

Numéro: 1971102813

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →