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1971102812 BE

1971102812 28 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de trois milliards de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971102812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de trois milliards de francs

Publication: 15 janvier 1972

Numéro: 1971102812

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-28/

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