1971102808
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1971102808 28 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal répartissant partiellement le crédit provisionnel prévu au budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1971 et couvrant, pour l'ensemble des budgets, les charges résultant de la programmation sociale, de la hausse de l'indice des prix à la consommation et de la répercussion, sur les dépenses, de l'instauration de la taxe sur la valeur ajoutée
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971102808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971102808 28 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal répartissant partiellement le crédit provisionnel prévu au budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1971 et couvrant, pour l'ensemble des budgets, les charges résultant de la programmation sociale, de la hausse de l'indice des prix à la consommation et de la répercussion, sur les dépenses, de l'instauration de la taxe sur la valeur ajoutée
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28 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal répartissant partiellement le crédit provisionnel prévu au budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1971 et couvrant, pour l'ensemble des budgets, les charges résultant de la programmation sociale, de la hausse de l'indice des prix à la consommation et de la répercussion, sur les dépenses, de l'instauration de la taxe sur la valeur ajoutée
Publication: 20 novembre 1971
Numéro: 1971102808
page: 88888
Dossier numéro: 1971-10-28/