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1971102806 BE

1971102806 28 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal supprimant, dans la réglementation relative au logement social, les répartitions des communes en trois catégories, et majorant les montants maximums des prêts hypothécaires à consentir avec le bénéfice de la garantie de l'Etat par les organismes de crédit agréés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971102806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971102806 28 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal supprimant, dans la réglementation relative au logement social, les répartitions des communes en trois catégories, et majorant les montants maximums des prêts hypothécaires à consentir avec le bénéfice de la garantie de l'Etat par les organismes de crédit agréés Ouvrir la source officielle

28 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal supprimant, dans la réglementation relative au logement social, les répartitions des communes en trois catégories, et majorant les montants maximums des prêts hypothécaires à consentir avec le bénéfice de la garantie de l'Etat par les organismes de crédit agréés

Publication: 6 novembre 1971

Numéro: 1971102806

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-28/

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