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1971102804 BE

1971102804 28 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 février 1967 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Finances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971102804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 février 1967 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Finances

Publication: 4 mars 1972

Numéro: 1971102804

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-28/

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