1971102706
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1971102706 27 OCTOBRE 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964, fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente des dits produits, ainsi que certaines primes à payer par le dit Office
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971102706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971102706 27 OCTOBRE 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964, fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente des dits produits, ainsi que certaines primes à payer par le dit Office
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27 OCTOBRE 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964, fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente des dits produits, ainsi que certaines primes à payer par le dit Office
Publication: 3 décembre 1971
Numéro: 1971102706
page: 88888
Dossier numéro: 1971-10-27/