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1971102703 BE

1971102703 27 OCTOBRE 1971. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'exécution de l'arrêté royal du 30 juin 1971, pour les années budgétaires 1971 et 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971102703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971102703 27 OCTOBRE 1971. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'exécution de l'arrêté royal du 30 juin 1971, pour les années budgétaires 1971 et 1972 Ouvrir la source officielle

27 OCTOBRE 1971. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'exécution de l'arrêté royal du 30 juin 1971, pour les années budgétaires 1971 et 1972

Publication: 26 novembre 1971

Numéro: 1971102703

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-27/

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