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1971102702 BE

1971102702 27 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971102702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970

Publication: 24 février 1972

Numéro: 1971102702

page: 2259

Dossier numéro: 1971-10-27/

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