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1971102538 BE

1971102538 25 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal portant nomination de membres des Commissions d'appel instituées auprès du Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971102538 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971102538 25 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal portant nomination de membres des Commissions d'appel instituées auprès du Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Ouvrir la source officielle

25 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal portant nomination de membres des Commissions d'appel instituées auprès du Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Publication: 30 octobre 1971

Numéro: 1971102538

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-25/

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