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1971102531 BE

1971102531 25 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal concernant l'octroi d'une prime exceptionnelle pour la démolition de bâtiments de pêche

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971102531 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal concernant l'octroi d'une prime exceptionnelle pour la démolition de bâtiments de pêche

Publication: 19 novembre 1971

Numéro: 1971102531

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-25/

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