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1971102529 BE

1971102529 25 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant le règlement particulier du tribunal du travail de Verviers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971102529 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971102529 25 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant le règlement particulier du tribunal du travail de Verviers Ouvrir la source officielle

25 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant le règlement particulier du tribunal du travail de Verviers

Publication: 9 novembre 1971

Numéro: 1971102529

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-25/

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