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1971102526 25 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal portant exécution des : 1. Règlement (CEE) n° 1174/68 du Conseil des Communautés européennes du 30 juillet 1968, relatif à l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicable aux transports de marchandises par route entre les Etats membres, modifié par le règlement (C.E.E.) n 293/70 du Conseil des Communautés européennes du 16 février 1970; 2. Règlement (C.E.E) n° 358/69 de la Commission, du 26 février 1969, fixant les conditions et
Texte législatif (1 Articles)
25 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal portant exécution des : 1. Règlement (CEE) n° 1174/68 du Conseil des Communautés européennes du 30 juillet 1968, relatif à l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicable aux transports de marchandises par route entre les Etats membres, modifié par le règlement (C.E.E.) n 293/70 du Conseil des Communautés européennes du 16 février 1970; 2. Règlement (C.E.E) n° 358/69 de la Commission, du 26 février 1969, fixant les conditions et modalités de la publicité des prix et conditions de transport, qui s'écartent des tarifs publiés en application de l'article 9 du règlement ( C.E.E.) n° 1174/68 du Conseil des Communautés européennes, du 30 juillet 1968, relatif à l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicable aux transports de marchandises par route entre les Etats membres
Publication: 4 novembre 1971
Numéro: 1971102526
page: 88888
Dossier numéro: 1971-10-25/