1971102524
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1971102524 25 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1965 fixant le montant annuel des revenus visés aux articles 25, §§ 1er et 2, et 33, § 5, de la loi du 9 août 1933 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971102524 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971102524 25 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1965 fixant le montant annuel des revenus visés aux articles 25, §§ 1er et 2, et 33, § 5, de la loi du 9 août 1933 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
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25 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1965 fixant le montant annuel des revenus visés aux articles 25, §§ 1er et 2, et 33, § 5, de la loi du 9 août 1933 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Publication: 4 novembre 1971
Numéro: 1971102524
page: 88888
Dossier numéro: 1971-10-25/