1971102522 25 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal étendant le champ d'application [et fixant les règles spéciales d'application] de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail <Intitulé modifié par AR 2007-06-13/30 , art. 1, 011; En vigueur : 01-01-2008> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-1984 et mise à jour au 30-12-2021)

Le champ d'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail est étendu aux personnes visées par

1° l'article 16, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

2° [ '> 4 l'article 17, § 1er, alinéa 1er, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7°, de l'arrêté royal précité; ] '> 4 <AR 1995-03-07/38, art. 1, 009; En vigueur : 01-07-1995>

3° l'article 17bis de l'arrêté royal précité, inséré par l'arrêté royal du 15 juin 1970;

3°bis (l'article 17ter de l'arrêté royal précité, inséré par l'arrêté royal du 4 septembre 1985;) <AR 1986-10-15/34, art. 1er, 007>

4° [ '> 2 ...] '> 2 ;

(5° [ '> 3 ...] '> 3

(6° [ '> 3 ...] '> 3

(7° le titre IV, chapitre V, section 3, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations. L'entreprise en restructuration est considérée comme employeur. Les activités et les déplacements effectués dans le cadre du chapitre 4 de l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations sont pour l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail assimilés à l'exécution du contrat de louage de travail;) <AR 2006-03-09/40, art. 16, 010; En vigueur : 31-03-2006>

[8° [ '> 3 ...] '> 3

[ '> 1 9° [ '> 3 ...] '> 3 ] '> 1

----------

( 1 )<AR 2009-06-15/12 , art. 5, 012; En vigueur : 05-08-2009>

( 2 )<AR 2015-04-03/10 , art. 1, 013; En vigueur : 01-10-2014>

( 3 )<AR 2019-07-29/18 , art. 4,1°, 014; En vigueur : 01-01-2020>

( 4 )<AR 2021-12-23/09 , art. 3, 015; En vigueur : 01-01-2022>

<Abrogé par AR 2019-07-29/18 , art. 4,1°, 014; En vigueur : 01-01-2020>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1972.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 3;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 23-12-2021 publié le 30-12-2021

Article modifié : 1

Arrêté royal du 29-07-2019 publié le 02-09-2019

Articles modifiés

1; 1bis

Arrêté royal du 03-04-2015 publié le 20-04-2015

Article modifié : 1

Arrêté royal du 15-06-2009 publié le 06-07-2009

Articles modifiés

1; 1bis

Arrêté royal du 13-06-2007 publié le 25-06-2007

Articles modifiés

INTITULE; 1; 1BIS

Arrêté royal du 09-03-2006 publié le 31-03-2006

Article modifié : 1

Arrêté royal du 07-03-1995 publié le 01-04-1995

Article modifié : 1

Arrêté royal du 07-03-1995 publié le 01-04-1995

Article modifié : 1

Arrêté royal du 15-10-1986 publié le 31-10-1986

Arrêté royal du 23-10-1985 publié le 15-11-1985

Arrêté royal du 12-08-1985 publié le 21-08-1985

Arrêté royal du 13-08-1984 publié le 23-08-1984