1971102521 25 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 avril 1971, sur les accidents du travail.

Toutes les dispositions de la loi du 10 avril 1971, sur les accidents du travail entrent en vigueur le 1er janvier 1972.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 10 avril 1971, sur les accidents du travail, notamment l'article 106;

Vu la loi du 25 avril 1963, sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,

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