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1971102514 BE

1971102514 25 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL déterminant la compétence du Ministre des Classes moyennes et de l'Institut national d'assurance sociales pour les travailleurs indépendants en ce qui concerne la Commission supérieure des prestations familiales et la Commission consultative du contentieux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971102514 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL déterminant la compétence du Ministre des Classes moyennes et de l'Institut national d'assurance sociales pour les travailleurs indépendants en ce qui concerne la Commission supérieure des prestations familiales et la Commission consultative du contentieux

Publication: 25 février 1972

Numéro: 1971102514

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-25/

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