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1971102513 BE

1971102513 25 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et aux non salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971102513 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et aux non salariés

Publication: 19 février 1972

Numéro: 1971102513

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-25/

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