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1971102512 BE

1971102512 25 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1971 de la Commission paritaire nationale des grands magasins fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de ladite Commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971102512 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971102512 25 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1971 de la Commission paritaire nationale des grands magasins fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de ladite Commission paritaire Ouvrir la source officielle

25 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1971 de la Commission paritaire nationale des grands magasins fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de ladite Commission paritaire

Publication: 17 février 1972

Numéro: 1971102512

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-25/

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