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1971102510 BE

1971102510 25 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant la prime de fin d'année

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971102510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971102510 25 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant la prime de fin d'année Ouvrir la source officielle

25 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant la prime de fin d'année

Publication: 9 février 1972

Numéro: 1971102510

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-25/

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