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1971102509 BE

1971102509 25 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971102509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971102509 25 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence Ouvrir la source officielle

25 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

Publication: 9 février 1972

Numéro: 1971102509

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-25/

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