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1971102508 BE

1971102508 25 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 août 1968 d'exécution de la loi du 20 juillet 1968 relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971102508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971102508 25 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 août 1968 d'exécution de la loi du 20 juillet 1968 relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises Ouvrir la source officielle

25 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 août 1968 d'exécution de la loi du 20 juillet 1968 relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises

Publication: 5 février 1972

Numéro: 1971102508

page: 1448

Dossier numéro: 1971-10-25/

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