1971102507
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1971102507 25 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 août 1968 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission supérieure des prestations familiales
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971102507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971102507 25 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 août 1968 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission supérieure des prestations familiales
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25 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 août 1968 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission supérieure des prestations familiales
Publication: 5 février 1972
Numéro: 1971102507
page: 88888
Dossier numéro: 1971-10-25/