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1971102504 BE

1971102504 25 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 1968 créant en matière d'allocations familiales une Commission consultative du contentieux et fixant sa composition et son fonctionnement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971102504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 1968 créant en matière d'allocations familiales une Commission consultative du contentieux et fixant sa composition et son fonctionnement

Publication: 4 février 1972

Numéro: 1971102504

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-25/

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