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1971102503 BE

1971102503 25 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les salaires horaires minimums et la durée du travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971102503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971102503 25 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les salaires horaires minimums et la durée du travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport Ouvrir la source officielle

25 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les salaires horaires minimums et la durée du travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport

Publication: 3 février 1972

Numéro: 1971102503

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-25/

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