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1971102208 BE

1971102208 22 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971102208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971102208 22 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques Ouvrir la source officielle

22 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques

Publication: 29 octobre 1971

Numéro: 1971102208

page: 12904

Dossier numéro: 1971-10-22/

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