1971102201
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1971102201 22 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de certaines fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971102201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971102201 22 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de certaines fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
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22 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de certaines fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
Publication: 11 mars 1972
Numéro: 1971102201
page: 2923
Dossier numéro: 1971-10-22/