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1971102129 BE

1971102129 21 OCTOBRE 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1962, fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971102129 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971102129 21 OCTOBRE 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1962, fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation Ouvrir la source officielle

21 OCTOBRE 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1962, fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation

Publication: 26 octobre 1971

Numéro: 1971102129

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-21/

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