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1971102109 BE

1971102109 21 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant et complétant les arrêtés royaux qui désignent les camps ou lieux quelconques ayant connu le régime de l'internement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971102109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant et complétant les arrêtés royaux qui désignent les camps ou lieux quelconques ayant connu le régime de l'internement

Publication: 26 novembre 1971

Numéro: 1971102109

page: 13985

Dossier numéro: 1971-10-21/

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