1971102103
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1971102103 21 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1969, modifié par l'arrêté royal du 5 mai 1971, portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971102103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971102103 21 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1969, modifié par l'arrêté royal du 5 mai 1971, portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse
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21 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1969, modifié par l'arrêté royal du 5 mai 1971, portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse
Publication: 8 février 1972
Numéro: 1971102103
page: 88888
Dossier numéro: 1971-10-21/