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1971102002 BE

1971102002 20 OCTOBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 12 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971102002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971102002 20 OCTOBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 12 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage Ouvrir la source officielle

20 OCTOBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 12 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

Publication: 12 février 1972

Numéro: 1971102002

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-20/

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