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1971101913 BE

1971101913 19 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal. - Annulation par le Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971101913 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971101913 19 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal. - Annulation par le Conseil d'Etat Ouvrir la source officielle

19 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal. - Annulation par le Conseil d'Etat

Publication: 25 septembre 1973

Numéro: 1971101913

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-19/

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