1971101912

1971101912 19 OCTOBRE 1971. - Arrêté ministériel déterminant la compétence de certains bureaux de l'enregistrement de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, à la suite de l'institution de sections de la cour d'appel de Bruxelles

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BE Justel 1971101912 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

Art. 1 1971101912 19 OCTOBRE 1971. - Arrêté ministériel déterminant la compétence de certains bureaux de l'enregistrement de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, à la suite de l'institution de sections de la cour d'appel de Bruxelles Ouvrir la source officielle

19 OCTOBRE 1971. - Arrêté ministériel déterminant la compétence de certains bureaux de l'enregistrement de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, à la suite de l'institution de sections de la cour d'appel de Bruxelles

Publication: 28 décembre 1971

Numéro: 1971101912

page: 15352

Dossier numéro: 1971-10-19/

1971101912 19 OCTOBRE 1971. - Arrêté ministériel déterminant la compétence de certains bureaux de l'enregistrement de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, à la suite de l'institution de sections de la cour d'appel de Bruxelles

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