1971101908
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1971101908 19 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960 fixant : a) les conditions de revenus pour la prise en location de logements vacants appartenant aux sociétés agréées par la Société Nationale du Logement ou à la Société
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971101908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971101908 19 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960 fixant : a) les conditions de revenus pour la prise en location de logements vacants appartenant aux sociétés agréées par la Société Nationale du Logement ou à la Société
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19 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960 fixant : a) les conditions de revenus pour la prise en location de logements vacants appartenant aux sociétés agréées par la Société Nationale du Logement ou à la Société
Publication: 4 novembre 1971
Numéro: 1971101908
page: 88888
Dossier numéro: 1971-10-19/