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1971101903 BE

1971101903 19 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL mettant l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande en concordance avec le nouveau régime de liaison à l'indice des prix à la consommation instauré par la loi du 2 août 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971101903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971101903 19 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL mettant l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande en concordance avec le nouveau régime de liaison à l'indice des prix à la consommation instauré par la loi du 2 août 1971 Ouvrir la source officielle

19 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL mettant l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande en concordance avec le nouveau régime de liaison à l'indice des prix à la consommation instauré par la loi du 2 août 1971

Publication: 11 février 1972

Numéro: 1971101903

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-19/02

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