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1971101808 BE

1971101808 18 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses ordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971101808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses ordinaires )

Publication: 17 février 1972

Numéro: 1971101808

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-18/

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