1971101804
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1971101804 18 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions dans lesquelles le montant de la pension des enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971101804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971101804 18 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions dans lesquelles le montant de la pension des enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation
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18 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions dans lesquelles le montant de la pension des enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation
Publication: 22 décembre 1971
Numéro: 1971101804
page: 14862
Dossier numéro: 1971-10-18/