1971101508 15 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les archives du conseil de prud'hommes-marins sont confiées au tribunal du travail d'Anvers.

Les archives du conseil de prud'hommes marins à Anvers sont confiées au greffier du tribunal du travail d'Anvers.

Notre Ministre des Communications et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 41 des dispositions transitoires figurant à l'article 4 de la loi du 10 octobre 19767 contenant le Code judiciaire;

Vu l'arrêté royal du 6 décembre 1928 instituant à Anvers un conseil de prud'hommes-marins, modifié par l'arrêté du Régent du 12 juillet 1947;

Vu l'arrêté royal du 26 juillet 1929 décrétant à partir du 16 août 1929 l'entrée en vigueur du chapitre II du titre III de la loi du 5 juin 1928 sur le contrat d'engagement maritime et portant institution d'un conseil de prud'hommes marins modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1951;

Vu l'article 11, 47° et 48° des dispositions abrogatoires de l'article 2 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Communications et de Notre Ministre de la Justice;