1971101503
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1971101503 15 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 5 mai 1971 fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971101503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971101503 15 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 5 mai 1971 fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
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15 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 5 mai 1971 fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
Publication: 23 octobre 1971
Numéro: 1971101503
page: 88888
Dossier numéro: 1971-10-15/