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1971101501 BE

1971101501 15 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1966 portant exécution de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971101501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971101501 15 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1966 portant exécution de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1966 portant exécution de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres

Publication: 6 janvier 1972

Numéro: 1971101501

page: 133

Dossier numéro: 1971-10-15/

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