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1971101417 BE

1971101417 14 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971101417 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970

Publication: 9 novembre 1971

Numéro: 1971101417

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-14/

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