1971101403
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1971101403 14 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1970, fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre Nationale de l'Enfance, modifié par les arrêtés royaux du 5 mai 1971 et du 1er juillet 1971
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971101403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971101403 14 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1970, fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre Nationale de l'Enfance, modifié par les arrêtés royaux du 5 mai 1971 et du 1er juillet 1971
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14 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1970, fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre Nationale de l'Enfance, modifié par les arrêtés royaux du 5 mai 1971 et du 1er juillet 1971
Publication: 9 novembre 1971
Numéro: 1971101403
page: 13438
Dossier numéro: 1971-10-14/