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1971101309 BE

1971101309 13 OCTOBRE 1971. - Arrêté ministériel désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale autorisant à stationner sans limitation de durée, ainsi que l'organisme habilité à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation (abrogé par AM 1991-07-29/33, art. 7)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971101309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971101309 13 OCTOBRE 1971. - Arrêté ministériel désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale autorisant à stationner sans limitation de durée, ainsi que l'organisme habilité à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation (abrogé par AM 1991-07-29/33, art. 7) Ouvrir la source officielle

13 OCTOBRE 1971. - Arrêté ministériel désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale autorisant à stationner sans limitation de durée, ainsi que l'organisme habilité à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation (abrogé par AM 1991-07-29/33, art. 7)

Publication: 16 octobre 1971

Numéro: 1971101309

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-13/

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