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1971101306 BE

1971101306 13 OCTOBRE 1971. - Arrêté ministériel modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971101306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971101306 13 OCTOBRE 1971. - Arrêté ministériel modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours Ouvrir la source officielle

13 OCTOBRE 1971. - Arrêté ministériel modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours

Publication: 25 novembre 1971

Numéro: 1971101306

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-13/

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