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1971101303 BE

1971101303 13 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal fixant, en exécution de l'article 36 de la loi du 26 juillet 1971, le nombre de membres des collèges des agglomérations et des fédérations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971101303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971101303 13 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal fixant, en exécution de l'article 36 de la loi du 26 juillet 1971, le nombre de membres des collèges des agglomérations et des fédérations de communes Ouvrir la source officielle

13 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal fixant, en exécution de l'article 36 de la loi du 26 juillet 1971, le nombre de membres des collèges des agglomérations et des fédérations de communes

Publication: 15 octobre 1971

Numéro: 1971101303

page: 12283

Dossier numéro: 1971-10-13/

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