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1971101218 12 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971101218 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971101218 12 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement Ouvrir la source officielle

12 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

Source: Affaires économiques - Justice - Prévoyance Sociale - Emploi et Travail - Finances - Classes Moyennes

Publication: 21 octobre 1971

Numéro: 1971101218

page: 12567

Dossier numéro: 1971-10-12/

Erratum : Publication du 13 novembre 1971, page 13573, ERRATUM

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