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1971101216 BE

1971101216 12 OCTOBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les articles 18, 19 et 81 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971101216 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

12 OCTOBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les articles 18, 19 et 81 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

Publication: 16 octobre 1971

Numéro: 1971101216

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-12/

Erratum : Publication du 9 novembre 1971

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