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1971101213 BE

1971101213 12 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et la prime pour le travail en équipés des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie du froid

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971101213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971101213 12 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et la prime pour le travail en équipés des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie du froid Ouvrir la source officielle

12 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et la prime pour le travail en équipés des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie du froid

Publication: 25 décembre 1971

Numéro: 1971101213

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-12/

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