1971101212
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1971101212 12 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer fixant, pour l'exercice 1971, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971101212 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971101212 12 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer fixant, pour l'exercice 1971, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à
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12 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer fixant, pour l'exercice 1971, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
Publication: 22 décembre 1971
Numéro: 1971101212
page: 88888
Dossier numéro: 1971-10-12/