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1971101207 BE

1971101207 12 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1965 relatif aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971101207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971101207 12 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1965 relatif aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit Ouvrir la source officielle

12 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1965 relatif aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit

Publication: 16 octobre 1971

Numéro: 1971101207

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-12/

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